Conditions d’utilisation du service Formulaires en ligne
Définition et objet du service Formulaires en ligne
1. Le Service Formulaires en ligne (ci-après dénommé « le Service ») est un téléservice contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers, mis en oeuvre par le Vice-rectorat de la Polynésie française.
2. Le Service permet aux usagers de contacter par voie électronique les services administratifs compétents. L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux différentes démarches administratives proposées.
3. L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées. Les conditions d’utilisation du service Formulaires en ligne sont rédigées en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Fonctionnement du service Formulaires en ligne
4. L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Il lui est possible de fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra de recevoir le formulaire qu’il a validé, l’accusé d’enregistrement de sa démarche ainsi que d’être tenu informé du suivi de celle-ci.
5. Après transmission, l’accusé d’enregistrement de la démarche est affiché à l’écran. L’usager peut le télécharger ainsi que tous les éléments constituant sa démarche. Il obtient une référence qui lui permettra de suivre le traitement de son dossier. L’accusé d’enregistrement est soumis aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
6. L’utilisation du Service requiert un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Ces derniers sont effacés à la fermeture du navigateur. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- Internet Explorer version 6.0 et plus
- Firefox version 1.0 et plus
- Safari version 1.0 et plus
- Google Chrome version 1.0 et plus
Le logiciel Adobe Reader version 8.0 et plus est nécessaire pour visualiser et utiliser les formulaires. Il est conseillé à l’usager utilisant le navigateur Safari de télécharger au préalable le document pdf puis de l’ouvrir à partir d’Acrobat Reader.
Disponibilité et évolution du service Formulaires en ligne
7. Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Vice-rectorat de la Polynésie française se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.
8. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Engagements et responsabilité
9. L’usager du Service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Vice-rectorat de la Polynésie française se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Textes officiels
Informatique et libertés :
11. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
