Changement d’échelle de rémunération des maîtres contractuels entre les premier et second degré, Année Scolaire 2023-2024
Le décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés a modifié l’article R. 914-15 et R914-16 du code de l’éducation en créant la possibilité pour les maîtres titulaires d’un contrat définitif de l’enseignement privé de changer d’échelle de rémunération, dans la mesure où ils ne disposent pas de la possibilité d’être détachés.
Par ailleurs, l’arrêté du 25 octobre 2022 organise la procédure de changement d’échelle de rémunération et la circulaire n°MENF2303056C du 6 février 2023 en précise les modalités.
La présente note a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles les maîtres de l’enseignement privé sous contrat peuvent solliciter un changement d’échelle de rémunération entre le premier et le second degré (1 ), la procédure de demande et d’instruction des dossiers (2), la situation du maître contractuel qui a obtenu un avis favorable au changement d’échelle de rémunération (3) en vue de l’année scolaire 2023-2024.
