Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Objectifs

  • Des carrières plus attractives :
  • chaque fonctionnaire pourra effectuer une carrière complète sur deux grades
  • un avancement régulier et transparent :
  • suppression des réductions d’ancienneté,
  • cadence unique d’échelon
  • Une carrière mieux rémunérée et ce dès l’entrée dans le corps :
  • des grilles rénovées
  • des revalorisations indiciaires qui opèrent en outre un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire (transformation en point d’indice d’une partie des primes versées pour améliorer la base de calcul de la pension de retraite).

Nouvelle organisation des carrières

Revalorisation des grilles indiciaires

En conséquence de la mesure dite du « transfert primes/points » (décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et des nouvelles structures de carrières prévues par le protocole PPCR, les grilles indiciaires de chaque corps sont revalorisées (décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant les grilles indiciaires)

Grille indiciaire catégorie C Grille indiciaire catégorie B Grille indiciaire catégorie A

Conséquences

  • les actes individuels ont été transmis par la voie hiérarchique
  • l’impact financier sera effectif sur la paie du mois de février 2017, avec un effet rétroactif à partir de janvier 2017

 

Note sur la mesure « Transfert Primes/Points » ou TPP

Principe : Transformation d’une partie des primes en point d’indice

Cette mesure vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d’une part, et les primes et indemnités d’autre part, avec l’objectif d’une amélioration de leur pension de retraite.

L’article 1er du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant sur la mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » stipule, qu’en application de l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, un « abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ».

Bénéficiaires

Le décret du 11 mai 2016 est applicable aux fonctionnaires civils relevant des 3 versants de la fonction publique. Les agents non titulaires ne sont pas concernés par cette mesure.

Toutefois, et par exception, en application de L.914-1 du code de l’éducation, les maîtres et documentalistes des établissements de l’enseignement privé sous contrat vont bénéficier de la même grille revalorisée que les enseignants du public. De ce fait, ils se verront appliquer le dispositif de TPP.

Primes prises en compte dans l’abattement

Toutes les primes et indemnités composant la rémunération des fonctionnaires sont prises en compte dans l’assiette de l’abattement à l’exception de :

  • l’indemnité de résidence et du SFT
  • l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire DRH 1 – REMUNERATIONS
  • l’indemnité d’astreinte
  • les remboursement de frais
  • la NBI

La concomitance de la revalorisation indiciaire et de l’abattement implique que le TPP ne saurait en aucun cas conduire à une perte financière pour l’agent. Le montant du TPP est réduit dans les mêmes proportions que le traitement pricinpal, le temps de travail effectif est pris en compte : temps partiel, personnels en CMO, CLM ou CLD.

Une ligne supplémentaire est créée sur le bulletin de salaire et se traduit comme suit :

 

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Calendrier de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du mécanisme TPP est concomittant avec l’entrée en vigueur de la refonte de la grille indiciaire (ajout de points d’indice majorés). Un calendrier a été fixé à l’article 3 du décret du 11 mai 2016. Cet abattement s’effectuera par corps, cadres d’emplois et emplois.

Le montant de l’abattement est plafonné par catégorie statutaire :

  • 389 € pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emploi relevant de la catégorie A. Pour ces corps, la mise en place du TPP s’effectue en deux temps :
  • 1ère année : montant du TPP = 167 € annuels
  • 2ème année : montant du TPP = 389 € annuels
  • 278 € pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emploi relevant de la catégorie B
  • 167 € pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emploi relevant de la catégorie C

Ces montants sont fixes et ne varieront pas en fonction de l’évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. L’abattement a vocation a être prélevé sur une base mensuelle.

Contacts

Pour toutes questions relatives à la rémunération :

paye@ac-polynesie.pf

Pour toutes questions relatives au déroulement de carrière :

dpa@ac-polynesie.pf