Note d’information sur le PPCR – Privé

Le personnel concerné :

Maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous-contrat assimilé à l’ensemble des échelles de rémunération (ECR) y compris les documentalistes à l’exception des maîtres rémunérés sur la grille des maîtres auxiliaires y compris lorsqu’ils sont en contrat définitif

Un nouveau déroulé de carrière :

a) 3 grades (au lieu de 2 actuellement)

  • Classe normale,
  • Hors classe,
  • Classe exceptionnelle : ce nouveau grade n’est pas applicable aux maîtres du privé assimilés aux ECR des Instituteurs, des Adjoints d’enseignement, des PEGC et des CEEPS (corps en voie d’extinction).

b) Un nouveau dispositif d’évaluation: (fin de la notation en faveur d’une évaluation professionnelle)

  • 4 RDV de carrière qui permettent de reconnaître la valeur professionnelle et de déterminer :
  • Pour le premier RDV :      l’avancement accéléré du 6ème au 7ème échelon
  • Pour le deuxième RDV :      l’avancement accéléré du 8ème au 9ème échelon
  • Pour le troisième RDV :      le moment de l’accès à la hors-classe
  • Pour le quatrième RDV :      l’accès à la classe exceptionnelle
  • Le RDV carrière fait intervenir le corps d’inspection et le directeur d’établissement.
  • Le lancement de la campagne de RDV est initié par le service RH au mois de juin de chaque année :
  • RH transmet aux corps d’inspections la liste des enseignants concernés par les RDV carrière de N+1.
  • RH informe individuellement les enseignants concernés de la programmation d’un RDV carrière pour l’année à venir en joignant la notice présentant le déroulé et les enjeux du RDV carrière.
  • Le calendrier du RDV carrière –inspection et entretien- est communiqué à l’enseignant un mois à l’avance par l’inspecteur compétent.
  • Le RDV Carrière induit 1 inspection en classe :
  • Deux entretiens suivent l’inspection :
    • Un entretien avec l’inspecteur au cours duquel est fait un retour sur l’inspection et ont lieu des échanges sur la période écoulée.
    • Un entretien avec le directeur d’établissement. Cet entretien se déroule dans un délai de six semaines après l’inspection.
  • Le RDV carrière donne lieu à un compte rendu d’évaluation professionnelle

Complété et signé par l’inspecteur et par le directeur d’établissement, ce compte rendu est communiqué à l’enseignant qui peut à cette occasion formuler par écrit des observations.

L’appréciation générale portée par chacun des évaluateurs fait l’objet d’un échange préalable entre eux.

  • L’appréciation finale et les voies de recours

Le Vice-Recteur arrête l’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’enseignant qui est communiquée à l’enseignant.

L’enseignant peut demander au Vice-recteur la révision de son appréciation finale dans un délai d’un mois suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente a un mois pour répondre. Le silence de l’autorité compétente vaut rejet de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, l’enseignant peut saisir la CCML compétente d’une demande de révision. Il dispose d’un délai d’un mois suivant la notification de la réponse défavorable pour saisir la CCML.

Une CCML distincte de celle des avancements différenciée donne son avis sur les demandes de révision.

c) Les avancements d’échelon et les promotions de grade

  • Les avancements d’échelon
  • Plus d’avancement au Grand choix et Choix : Même cadence d’avancement pour tous sauf :
  • L’avancement accéléré des 6ème et 8ème échelon
  • Quotité

Le nombre des propositions d’avancement accéléré d’échelon est égal à 30% des effectifs d’enseignants concernés par le RDV de carrière considéré.

  • Equilibre Homme-Femmes 

Dans chacune des échelles de rémunération (ECR), les promotions tiendront compte dans le choix des promus de l’équilibre femmes-hommes parmi les promouvables.

  • La promotion à la hors-classe
  • L’examen du tableau d’avancement à la Hors classe est annuel,
  • Cet avancement résulte d’un barème prenant en compte :
  • l’appréciation finale du 3ème RDV de carrière et
  • le nombre d’années de présence de l’enseignant dans la plage d’appel statutaire à la hors classe (à partir donc de la 2ème année dans le 9ème échelon)
  • La promotion au grade de la « classe exceptionnelle »
  • Les conditions
  • Etre au 3ème échelon de la hors classe et justifier à la date d’établissement du TA de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières ou
  • Dans la limite de 20% du contingent annuel des promotions, ce grade est accessible aux enseignants qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

d) Date d’effectivité: A compter de l’année scolaire 2017-2018

e) Dispositions transitoires

  • Les campagnes d’avancement accéléré d’échelon 2017-2018 s’appuieront sur l’actuel dispositif de notation.
  • Le corps d’inspection sont invités à inspecter en 2016-2017, les enseignants éligibles à un avancement accéléré d’échelon au titre de 2017-2018 (enseignant au 6ème échelon qui ont au 01/09/16 une ancienneté inférieure ou égale à un an et les enseignants au 8ème échelon qui ont au 01/09/16 une ancienneté comprise entre six et dix-huit mois) sous réserve qu’ils n’aient pas eu une inspection récente.
  • Pas de campagne de notation administrative en 2016-2017

Une revalorisation des grilles indiciaires

  1. Augmentation des rémunérations dès le début et out au long de la carrière pour une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications
  2. La transformation des primes en points: intégration d’une partie des primes dans le traitement indiciaire ce qui permettra une prise en compte dans le calcul de la pension

Pour toutes questions relatives à la rémunération

Contact

Pour toutes questions relatives au déroulé de carrière

Contact :

dpp@ac-polynesie.pf (personnels enseignants du privé) dpe@ac-polynesie.pf (personnels enseignants du public)