« La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté »





Si cette Loi nationale ne s’applique pas en tout point à la collectivité d’Outre-mer qu’est la Polynésie française, des dispositions similaires, adaptées aux réalités de la Polynésie française, sont mise en œuvre dans le cadre de la Charte de l’éducation, introduite par la Loi du Pays n° 2011-22 du 29 août 2011.

Comment inscrire mon enfant porteur d’un handicap à l’école ?

À l’école maternelle, élémentaire, primaire ou en centre de jeunes adolescents (CJA), à l’instar des procédures métropolitaines, c’est la Mairie de la commune qui procède aux inscriptions en fonction des secteurs de recrutement, la direction de l’école ou du CJA procède alors à l’admission. Pour plus d’efficacité, il est recommandé de prendre contact avec la direction de l’école ou du CJA concernée, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil qui peuvent être offertes à un enfant porteur de handicap.

Dans le second degré, c’est le chef d’établissement qui procède à l’inscription et à l’admission en fonction des places disponibles (le principal pour un collège ou le proviseur pour un lycée). Là encore, il est recommandé de prendre contact avec le chef d’établissement concerné, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil qui peuvent être offertes à un enfant porteur de handicap.

Pour une première étude de reconnaissance d’handicap, la famille doit saisir par écrit la commission territoriale de l’éducation spéciale (CTES), dont dépendent la commission de circonscription du premier degré (CCPE) et la commission de circonscription du second degré (CCSD). Dans l’école, le CJA ou l’établissement qui accueillera votre enfant, l’équipe éducative élaborera un projet d’intégration avec votre concours pour déterminer les objectifs à atteindre en termes éducatifs et pédagogiques.

CONSEILS
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez prendre contact avec le bureau de la circonscription en charge de l’Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH), et des dispositifs et Unités d’Enseignement (UE) des services et établissements spécialisés de Polynésie française.Les locaux sont situés à Pirae, au centre de formation de la DEP, route de l’hippodrome, en face de l’école Tuterai Tane,
B.P. : 5362 – 98 716 Pirae  Tel : 46 27 11 Fax : 46 27 53
mél : cir5@dep.pf
web : ASH-Polynésie

Si l’élève est reconnu handicapé par la CTES, dans le 1er degré et dans le second degré privé, « l’enseignant spécialisé référent » doit réunir l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) en présence de la famille pour actualiser le projet personnalisé de scolarisation (PPS), accompagné si nécessaire du volet thérapeutique.

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En fonction du handicap, votre enfant pourra être scolarisé :

  • dans le premier degré en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS). La classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) est une classe de l’école et son projet est inscrit dans le projet d’école. Elle a pour mission d’accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
  • dans le second degré en unité pédagogique d’intégration (UPI). Les UPI acueillent des élèves dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d’un établissement scolaire du second degré, d’une scolarisation adaptée. Les UPI sont un dispositif permettant la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS).
  • ou dans une Unité d’Enseignement (UE) des services et établissements spécialisés de Polynésie française : CSHS – UE du CHM – UE du CHPF – ULE du Centre pénitentiaire – UE du centre Te Tiare – UE de la PEMS – UE du foyer URUAI A TAMA – UE des enseignants itinérants option D – les IIME de Pirae, Paea et Taravao – UE du centre Huma Here no Raromatai